La loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris crée une zone de protection naturelle, agricole et forestière (ZPNAF) à Paris-Saclay. Cette zone rend non urbanisables les espaces naturels et agricoles qui la composent. Ce dispositif législatif unique en France, préserve les exploitations agricoles dans le périmètre concerné, et concilie agriculture et respect de l’environnement en mettant en place une gestion optimisée des espaces boisés et naturels du territoire.
La ZPNAF représente 4 115 hectares protégés dont
2 469 hectares consacrés exclusivement aux activités agricoles et 1 646 hectares composés de forêts,
cours d’eau, espaces naturels et rigoles.
Le jeudi 11 octobre 2018, la charte relative à la ZPNAF a été signée par l’EPA Paris-Saclay, les acteurs institutionnels locaux et représentants du monde agricole. Elle vient ainsi compléter le Programme d’action qui assure la pérennité des activités agricoles du territoire et confirme la vocation agricole du Plateau de Saclay.
Le 6 octobre 2020, des ateliers de concertation pour co-construire le système d’évaluation du Programme d‘action avec les pilotes et les partenaires du programme ont également été lancés.
1. Création
2. Programme d'action
3. Quelques dates
4. 7 questions
5. Biodiversité
1. Création
2. Programme d'action
3. Quelques dates
4. 7 questions
5. Biodiversité
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Sa création
La loi du 3 juin 2010
Cette loi (modifiée par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 et abrogée par l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015) a confié à l’Établissement public Paris-Saclay, aujourd’hui l’Établissement public d’aménagement Paris-Saclay, la mission de délimiter cette zone. Dans ce but, le Conseil d’administration de l’Établissement a mis en place une commission «Agriculture et environnement», organe de réflexion pour la mise en œuvre de la Zone de protection naturelle, agricole et forestière. Cette commission présidée par François de Mazières, député maire de Versailles, a piloté le processus de délimitation en consultant l’ensemble des parties prenantes : représentants de la profession agricole, centres de recherche agronomique, collectivités territoriales et monde associatif. Ses travaux ont permis d’élaborer le projet de délimitation de la zone de protection qui a fait l’objet d’une enquête publique du 12 mars au 14 avril 2012.
La définition du périmètre
Pour la définition de son périmètre, l’EPA Paris-Saclay a confié aux Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) la mise en œuvre d’une étude globale sur les terres agricoles du plateau de Saclay. Le bureau d’études, Ecosphère, a par ailleurs identifié les continuités écologiques et recensé les zones humides à l’échelle de l’Opération d’intérêt national. Ces analyses furent menées en collaboration avec l’ensemble des acteurs impliqués sur les problématiques agricoles et de gestion des milieux naturels. Le périmètre a définitivement été arrêté par le décret n°2013-1298 du 27 décembre 2013. La ZPNAF s’étend sur les communes de Bièvres, Buc, Bures-sur-Yvette, Châteaufort, Gif-sur-Yvette, Guyancourt, Igny, Jouy-en-Josas, Loges-en-Josas, Orsay, Palaiseau, Saclay, Saint-Aubin, Toussus-le-Noble, Vauhallan et Villiers-le-Bâcle.
Le règlement type de plan local d’urbanisme pour la zone agricole
La loi du 3 juin 2010 indique que l’interdiction d’urbaniser dans la zone de protection vaut servitude d’utilité publique quelles que soient les dispositions des plans locaux d’urbanisme (PLU) actuelles et à venir. Elle enjoint aux communes de mettre en comptabilité leurs PLU et leur avait donné pour cela un délai de six mois après la parution du décret. Dans ce contexte, l’EPA Paris-Saclay a proposé, en concertation avec les Directions départementales des territoires des Yvelines et de l’Essonne, la Chambre interdépartementale d’agriculture, aux SAFER et à l’association Terre et Cité, un règlement type de PLU pour la partie agricole de la Zone de protection. S’il ne crée pas de droit nouveau et s’il ne s’impose pas aux communes, ce règlement type concilie l’impératif d’interdire l’urbanisation dans la ZPNAF avec l’objectif de permettre certaines constructions à usage agricole si elles sont strictement nécessaires.
Terre et cité
Terre et Cité a été lauréat en 2014 du programme « Liaisons entre actions de développement de l’économie rurale » du dispositif LEADER, créé en 1991 par l’Union Européenne afin de soutenir des projets pilotes en zones rurales. Il est piloté par un Groupe d’Action Locale (GAL), composé d’acteurs socio-économiques privés et publics locaux. Le plateau de Saclay et ses vallées a été l’un des cinq territoires sélectionnés pour la programmation 2014-2020. Ainsi, ce territoire bénéficie de 1,239 millions d’euros de Fond Européens.





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Le programme d'action
L’EPA Paris-Saclay a travaillé, en partenariat avec les acteurs locaux et institutionnels concernés et le monde agricole, à l’élaboration d’un programme d’action, conformément à la loi du 3 juin 2010. Ce programme précise les aménagements et les orientations de gestion destinés à favoriser l’exploitation agricole, la gestion forestière, la préservation et valorisation des espaces naturels et des paysages. Pour définir ce programme, l’EPA Paris-Saclay a signé, lors de son Conseil d’administration du 27 novembre 2015, une convention de collaboration avec l’association Terre et Cité, qui regroupe élus, agriculteurs et représentants de la société civile. Dans le cadre de ce partenariat, Terre et Cité est associée à l’Etablissement public d’aménagement pour la rédaction et la concertation du programme d’action. Conformément au code de l’urbanisme (article L123-34), le programme d’action est établi après consultation de la chambre interdépartementale d’agriculture d’Île-de-France lorsqu’il concerne la gestion agricole.
Ce programme a été adopté par le Conseil d’administration de l’Etablissement public d’aménagement le mardi 4 juillet 2017.
Les objectifs de ce programme sont :
Comité de pilotage
À l’initiative du Préfet d’Île-de-France et de Paris, un comité de pilotage a été créé. L’ensemble des acteurs institutionnels du territoire (EPA Paris-Saclay, Communautés d’agglomération, Chambre d’agriculture, services de l’Etat,…) réunis au sein du comité de pilotage de la Zone de protection agricole, naturelle et forestière se sont accordés sur la nécessité d’adopter une charte dont les objectifs sont :
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Partager une vision commune de la gestion de la ZPNAF,
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Etablir les typologies de projets, usages, installations et aménagements qui pourront ou non se développer dans la ZPNAF,
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Instaurer un processus consultatif et de suivi des projets en ZPNAF.
Ce comité se réunira plusieurs fois par an sous la présidence de Madame la Sous-Préfète de l’Essonne pour le compte du Préfet de Région. Les élus seront associés aux réflexions en amont des décisions de ce comité de pilotage.
Un comité de suivi, dont l’animation pourrait être confiée à l’association Terre et Cité par l’EPA Paris-Saclay, veillera à la mise en œuvre du programme d’actions et constitue une instance technique pour débattre des projets en amont de leur validation par le comité de pilotage. Pour des raisons pratiques et logistiques, la composition et les réunions du comité de suivi s’appuieront sur celles du comité de programmation LEADER. L’intérêt de ce Comité de programmation est de rassembler non seulement des acteurs publics mais aussi des acteurs privés et associatif du territoire et de se placer dans une dynamique collective de projet pour les espaces agricoles et naturels de ce territoire. Il apparait indispensable que la mise en œuvre du programme d’actions de la ZPNAF soit conduite en relation étroite avec le programme LEADER dont Terre et Cité assure le portage et l’animation. Le programme LEADER pourrait être un des outils financiers de certains projets innovants impulsés dans la ZPNAF.
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En quelques dates
3/6/2010
La loi relative au Grand Paris crée une zone de protection naturelle, agricole et forestière à Paris-Saclay et confie à l’Établissement public la mission de délimiter cette zone.
12/3/2012
Une enquête publique est organisée au sujet de la délimitation de la ZPNAF.
27/12/2013
La zone de protection est délimitée par le décret n°2013-1298.
27/11/2015
L’Établissement public signe une convention de collaboration avec l’association Terre et Cité, qui regroupe élus, agriculteurs et représentants de la société civile.
7/5/2016
Sous l’égide de la préfecture de l’Essonne, un comité de pilotage, regroupant les services de l’Etat, est chargé d’élaborer un programme d’action qui fera l’objet d’une consultation des associations environnementales.
4/7/2017
Le Conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement adopte le programme d'action de la ZPNAF.
11/10/2018
Signature de la Charte
Début 2019
Première évaluation du programme d’action pour les années 2017 et 2018
6/10/2020
Lancement des ateliers de co-construction du système d’évaluation du programme
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En 7 questions
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La biodiversité animale et végétale




