Le 05 janvier 2016

L’EPPS devient l’Etablissement public d’aménagement de Paris-Saclay

Décret de l'EPAPS
05/01/2016

Créé par le décret n°2015-1927 du 31 décembre 2015 en application de l’article 25 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, l’Etablissement public d’aménagement de Paris-Saclay (EPA Paris-Saclay) remplace désormais l’Etablissement public Paris-Saclay (EPPS) crée par la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.

Une mission inchangée et un périmètre adapté

Placé sous la tutelle de l’Etat représenté conjointement par les ministres chargés de l’urbanisme, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le nouvel établissement conserve les missions d’impulsion et de coordination du développement du pôle scientifique et technologique sur le plateau de Saclay qu’assurait l’EPPS.

Son périmètre d’action s’étend sur 27 communes, situées sur les communautés d’agglomération Paris-Saclay, Saint-Quentin-en-Yvelines et Versailles-Grand-Parc dans les départements de l’Essonne et des Yvelines. Les sites stratégiques du projet sont classés en Opération d’Intérêt National, qui confère à l’Etablissement public d’aménagement la prérogative de prendre l’initiative de zones d’aménagement concerté.

Une gouvernance classique d’Etablissement public d’aménagement

Ce changement a pour objet de rapprocher l’organisation et le fonctionnement de cet établissement de celui d’un établissement public d’aménagement classique. Ces évolutions concernent notamment la composition et le fonctionnement du conseil d’administration. Désormais, les deux fonctions de président du conseil d’administration et de directeur général de l’établissement sont distinctes.

Le Conseil d’administration est ainsi composé de vingt membres dont trois membres représentant l’Etat, dix membres représentant les collectivités territoriales et sept personnalités qualifiées. Sa première réunion sera convoquée par le Préfet de la région Ile-de-France au plus tard le 31 juin 2016. C’est à ce moment que le Conseil élira en son sein un Président et adoptera son règlement intérieur.

Philippe Van de Maele, Président-directeur général de l’EPPS assure la direction générale de l’Etablissement public d’aménagement de Paris-Saclay (EPA Paris-Saclay). Un Directeur général sera nommé par arrêté conjoint des ministres de tutelle après avis du Président du Conseil d’administration. L’ensemble des salariés de l’EPPS sont transférés à l’EPA Paris-Saclay.

De même, le Comité consultatif de l’EPPS est maintenu dans sa configuration initiale. Ce comité, composé de représentants d’associations, d’instances professionnelles, consulaires et syndicales ainsi que d’élus francilien, est saisi par le Conseil d’administration des projets concernant la stratégie et les grandes opérations d’équipement et d’aménagement de l’Etablissement public, les plans d’investissement de celui-ci et les orientations envisagées pour agir en faveur de la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Nouvelle composition du conseil d’administration :

Trois membres représentant l’Etat :

  • un membre désigné par le ministre chargé de l’urbanisme;
  • un membre désigné conjointement par les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la recherche;
  • un membre désigné par le ministre chargé du budget.

Dix membres représentant les collectivités territoriales et leurs établissements publics:

  • deux représentants de la région d’Ile-de-France désignés en son sein par le conseil régional;
  • un représentant du département de l’Essonne désigné en son sein par le conseil départemental;
  • un représentant du département des Yvelines désigné en son sein par le conseil départemental;
  • un représentant de la métropole du Grand Paris désigné en son sein par le conseil métropolitain ou, dans l’attente de la première réunion du conseil métropolitain, un représentant désigné en son sein par le conseil des élus de la mission de préfiguration de la métropole;
  • deux représentants de la communauté d’agglomération «communauté de Paris-Saclay» désigné en son sein par le conseil communautaire;
  • un représentant de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines désigné en son sein par le conseil communautaire;
  • un représentant de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc désigné en son sein par le conseil communautaire;
  • un représentant de la ville de Paris, désigné en son sein par le Conseil de Paris.

 Sept personnalités qualifiées nommées à raison de :

  • deux par le Premier ministre;
  • deux par le ministre chargé de la recherche;
  • deux par le ministre chargé du logement;
  • une par le ministre chargé de l’économie.

En outre, comme ceux de l’ensemble des établissements publics d’aménagement de l’Etat, les statuts de l’établissement fixent désormais à six ans la durée du mandat des administrateurs et à quatre ans la durée du mandat du président du conseil d’administration et de vice-présidents élus en son sein.

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